Centre JEAN PERRIN

CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER D'AUVERGNE

Patients

Patients

Vos droits

La charte de la personne hospitalisée

PRINCIPES GENERAUX*
Circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/ SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

1. Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.

7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.

8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

* Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur www.sante.gouv.fr


Comment êtes-vous informé sur votre état de santé ?

Selon le Code de déontologie médicale, “le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.”
Le but de cette information est de vous donner une idée aussi précise que possible de votre maladie et du projet thérapeutique qui vous est proposé afin d’obtenir votre consentement éclairé, gage de confiance et d’adhésion au traitement et garant d’une prise en charge optimale. Les risques inhérents à toute investigation ou intervention de soins ou chirurgicale doivent aussi vous être clairement exposés.

Les droits dont vous disposez conditionnent aussi un certain nombre de devoirs : ils concernent notamment les consignes d’hygiène, le droit à la discrétion des visites pour les patients avec lesquels vous partagez votre chambre, le respect de l’interdiction de fumer dans l’établissement ainsi que la restriction d’utilisation des téléphones portables.

En règle générale :

  • Le médecin cherche à fournir une information adaptée à la personnalité et à l’état d’esprit de chaque patient vis-à-vis de sa maladie.
  • L’information est donnée oralement dans un premier temps par les médecins et peut être complétée par des documents écrits d’ordre plus général qui peuvent vous être remis pour vous permettre de vous y reporter autant de fois que vous le souhaitez.
  • Les médecins sont des professionnels dont le rôle est de vous transmettre les connaissances scientifiques et médicales qui vous concernent afin de vous permettre d’apprécier au mieux votre situation et prendre votre décision. Lorsque ces connaissances sont d’ordre statistique, elles doivent être adaptées et mises en perspective par rapport à votre situation individuelle.
  • Enfin, il est très important que les informations et explications soient bien comprises. Vous ne devez pas hésiter à poser toutes les questions qui vous semblent utiles, si besoin au moyen d’une liste écrite préétablie avant la consultation. Vous devez exclusivement demander les compléments d’information que vous souhaitez aux équipes médicales : médecins et infirmières qui travaillent ensemble.

 

Qualité de l’information

Au Centre JEAN PERRIN, la qualité de l’information est souhaitée par les équipes et la Direction qui ont préconisé des mesures dans ce but : les médecins doivent tracer dans le dossier médical les informations qui vous sont données au fur et à mesure de votre prise en charge.

Ceci permet une cohérence et une bonne traçabilité des informations qui vous concernent entre les différents médecins ou services qui sont susceptibles de vous prendre en charge. Dans la mesure du possible, ces médecins sont incités à dicter les courriers qui vous concernent en votre présence, en particulier en consultation.

Les médecins généralistes ou spécialistes indiqués par vous sont systématiquement tenus au courant par courrier à l’issue de chaque consultation, traitement ou hospitalisation. En juin 2015 a été mise en oeuvre la rédaction d'un courrier de sortie d'hospitalisation qui vous est remis en main propre le jour de votre sortie, afin que tous les professionnels de santé susceptibles de vous prendre en charge à domicile puissent être informés en temps réel.

Si vous estimez avoir été insuffisamment informé, vous pouvez solliciter une nouvelle consultation auprès du médecin qui vous a pris en charge. En cas de difficulté, vous pouvez demander à rencontrer le chef de service ou adresser un courrier à la Direction.

 

L’accès au dossier médical

Les archivesLa loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé stipulent que vous pouvez avoir un accès direct à votre dossier médical soit en le consultant sur place soit en demandant des photocopies des pièces du dossier.
Dans tous les cas, vous devez faire une demande écrite pour avoir accès à votre dossier.

Si vous êtes en cours d’hospitalisation, un formulaire est disponible dans les services.
En dehors de l’hospitalisation, il vous faudra transmettre votre demande écrite au Directeur du Centre en joignant une photocopie de votre pièce d’identité.

Dans le cas où vous choisissez de consulter votre dossier sur place, vous devrez préalablement contacter le service des archives médicales (04 73 27 84 55) pour prendre rendez-vous. Si vous le souhaitez, un médecin de l’établissement pourra être présent, sinon la présence d’un agent du Centre est de toute façon obligatoire. Vous pourrez repartir avec des copies payantes du dossier.

Dans le cas où vous ne voulez que des photocopies du dossier, nous vous adresserons ces pièces en recommandé, dans un délai de huit jours si les informations datent de moins de cinq ans, dans un délai de deux mois si les informations ont plus de cinq ans (après réception de la demande complète). Suivant la réglementation, les frais seront à votre charge.

Concernant les patients sous tutelle (et non sous curatelle), le tuteur peut avoir accès au dossier médical selon les mêmes modalités que citées précédemment. Il doit en plus justifier du jugement de tutelle et motiver sa demande. Selon les cas, le juge des tutelles concerné pourra être consulté. S’agissant des patients sous curatelle, le curateur n’a pas accès au dossier médical.

Quant aux mineurs, les détenteurs de l’autorité parentale ont accès au dossier médical sous réserve de l’autorisation de l’enfant. Le mineur peut également désigner un médecin comme intermédiaire.

Les ayants droits peuvent accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, et sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.

 

La personne de confiance

Lors de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance (un parent, un ami, votre médecin traitant...) qui pourra recevoir des informations médicales vous concernant, assister avec vous aux entretiens médicaux ou encore vous accompagner dans vos décisions. Cette désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir. Néanmoins, cette personne ne pourra pas donner un consentement à la place du patient.

Si vous décidez de désigner une personne de confiance, vous devez le faire par écrit après vous être assuré de son accord.

Merci de remettre le formulaire prévu à cet effet à l’infirmière qui vous accueillera dans le service, elle pourra vous aider dans cette démarche.

 

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.

Définition
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, ou la prolongation artificielle de la vie.

Comment les rédiger ?
Il s’agit donc d’un document écrit, que vous aurez daté et signé sur papier libre ou au moyen d’un formulaire mis à disposition. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Un formulaire est disponible dans chaque service du Centre JEAN PERRIN.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désignée une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité. Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

Votre médecin peut à votre demande joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez lors de leur rédaction en état d’exprimer librement votre volonté.

Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.

Durée de validité
Vos directives anticipées sont valables trois ans. Cette durée est renouvelable. Il suffit pour cela que vous le confirmiez sur votre document en le signant ou avec l’aide de vos témoins si vous ne pouvez pas signer.

Conservation
Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin traitant, soit en cas d’hospitalisation dans celui de l’hôpital.

Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin traitant leur existence et le nom de la personne qui les détient.

 

Examen des plaintes et réclamations
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005

Article R1112-91 du code de la santé publique
« Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Article R1112-92 du code de la santé publique
« L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »

Article R1112-93 du code de la santé publique
« Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. »

Article R1112-94 du code de la santé publique
« Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

 

Au Centre JEAN PERRIN, les courriers de plaintes et de réclamations sont à adresser en priorité à la Direction qui répondra dans les plus brefs délais après avoir avisé les personnes concernées et recueilli les informations nécessaires.

Les médiateurs sont :

- au niveau médical : le Dr Philippe Kauffmann, chirurgien (suppléante : Dr Aurélie Bellière, oncologue radiothérapeute)

- au niveau soignant : Mme Rémédios  Biogeaud, Directrice des soins infirmiers (suppléante : Mme Maryse Huguet, cadre de soins).

Des réclamations orales peuvent également être recueillies par les équipes soignantes, elle seront également répertoriées et tracées.

Toutes les plaintes et réclamations sont présentées à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) où siègent des représentants des usagers ; elles font l’objet d’une analyse pour mettre en place les actions correctives nécessaires.

 


Mis à jour le mercredi 24 juin 2015 14:00